Conditions générales de vente

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.planetechocolat.com (ci-après le « Site Planète Chocolat » ou le « Site ») suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.

Le Site Planète Chocolat est détenu et exploité par la société « Europa Space SPRL », société privée à responsabilité limitée, immatriculée au registre de commerce de Bruxelles, sous le numéro 503 856 996, dont le siège social est situé Rue des Pierres Rouges, 6 à 1170 Bruxelles en Belgique.

La société Europa Space SPRL est joignable au 02 511 07 55 ou par e-mail : support@planetechocolat.com. Son numéro de TVA intracommunautaire est le BE0503856996. Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du Site Planète Chocolat est la société Espace Planete SA, chocolaterie artisanale belge, immatriculée à Bruxelles sous le numéro BE0475964449 et dont le siège social est situé Rue du Lombard, 24 à 1000 Bruxelles.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Europa Space SPRL au consommateur.

Les ventes conclues en ligne sur le Site Planète Chocolat le sont sous la condition suspensive de confirmation de la disponibilité des produits sélectionnés dans la commande et du paiement effectif de la commande.

2. Sélection et validation d’une commande

Les commandes sont exclusivement passées via le Site « Planète Chocolat ». Toute commande validée vaut acceptation ferme et définitive des prix, ainsi que du ou des produit(s) tel(s) que décrit(s) sur le Site Planète Chocolat.

La commande ne sera effective qu’à compter du paiement total du prix correspondant par le consommateur.

Le montant minimum pour effectuer une commande est de 7€ hors frais de port.

3. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail à l’adresse courriel indiquée par le consommateur lors de la commande.

Une fois la commande confirmée et réglée, aucune modification ne pourra être recevable et AUCUN article ne pourra être ajouté ou retranché à cette dernière, le règlement valant acceptation définitive de la commande.

4. Indisponibilité d’un produit

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, la société Europa Space SPRL préviendra aussi tôt le consommateur par téléphone et/ou par e-mail aux coordonnées indiqués par le consommateur dans son formulaire de commande. La commande sera alors réputée caduque pour ce qui concerne le/les produit(s) indisponible(s), et la société Europa Space SPRL s’engage sur demande du consommateur, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours à compter de la commande, à procéder :

- soit au remplacement du produit indisponible par un produit équivalent en termes de prix ;

- soit au remboursement de la totalité du montant versé par ce dernier au titre du/des produit(s) indisponible(s).

Les consommateurs auxquels le choix précité aura été proposé par la société Europa Space SPRL, devront se prononcer dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, à défaut de quoi la restitution se fera sous la forme d’un remboursement.

Le remboursement et/ou l’avoir précités sont libératoires et le consommateur reconnaît que ceux-ci valent réparation intégrale de son éventuel préjudice.

5. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Europa Space SPRL dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité, ont valeur de preuve entre le consommateur et la société Europa Space SPRL. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés du consommateur et ceux de la société Europa Space SPRL, ces derniers prévaudront.

6. Informations sur les produits et sur les prix

Les produits proposés à la vente sur le Site Planète Chocolat sont présentés sous la forme de fiches produits pouvant comprendre la description, les caractéristiques ainsi que les ingrédients du produit, une photographie de celui-ci (qui n’est pas susceptible d’affecter la validité de la vente, en cas de différence minime et/ou non substantielle avec le produit livré – les photos n’étant pas contractuelles), ainsi que le prix du produit.

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site Planète Chocolat, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Europa Space SPRL. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

7. Date limite de consommation ou date d'utilisation optimale

Les produits périssables vendus sur le Site ont une DLC (date limite de consommation) ou DLUO (date limite d’utilisation optimale) supérieure à 30 jours au moment de leur commande par un consommateur. En deçà de ce délai, il en est fait mention sur la fiche produit.

8. Prix et paiements

Tous les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sauf stipulation expresse sur le Site Planète Chocolat, s’entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué sur le Site Planète Chocolat.

Les commandes sont payables dès leur validation sur le Site Planète Chocolat, selon les modalités choisies par le consommateur lors de la commande.

Les prix des produits sont susceptibles d’être modifiées à tout instant sur le Site Planète Chocolat. Les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site Planète Chocolat au moment de l’enregistrement de la commande.

Le paiement des commandes s’effectue par :

- soit, par carte bancaire : seuls les types de carte bancaire mentionnés sur le Site Planète Chocolat sont acceptés (Visa, MasterCard, BANCONTACT/MISTERCASH);

- soit, au moyen d’un compte PayPal, aux conditions et sous la responsabilité exclusive du prestataire fournisseur de cette solution de paiement ;

- soit, par virement bancaire sur le N° de compte : BE54068934078297

EUROPA SPACE SPRL

Rue des Pierres Rouges, 6

1170 Bruxelles

BIC : GKCCBEBB

Il appartient au consommateur de sauvegarder, par tous les moyens qu’il juge utiles, les données relatives à la transaction (notamment en les imprimant ou en les enregistrant sur un support de son choix).

La commande ne sera prise en charge que lorsque le règlement complet est réceptionné sur le compte d’Europa Space SPRL (ou dans le cas de règlement par Paypal ou carte de bancaire que la preuve de paiement est envoyée à Europa Space SPRL). 

9. Modalités de livraison

9.1.1 Expédition de la commande

La société Europa Space SPRL s'engage à expédier la commande dès réception du règlement sur son compte et sous réserve de disponibilité des produits. La date estimée de livraison donnée en fin de commande est susceptible de décalage en cas d’événement non imputable à la société Europa Space SPRL.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par la société Europa Space SPRL.

La société Europa Space SPRL décline toute responsabilité concernant les dommages survenus sur les produits après leur livraison au consommateur, ou à toute personne chargée, par ce dernier, de recevoir la commande.

Tous les produits partent des locaux de la société Europa Space SPRL en parfait état et avec la date limite de consommation la plus éloignée possible.

9.1.2 Charge des risques

La charge des éventuels risques relatifs à la perte ou à la dégradation du colis est entièrement supportée par Planète Chocolat durant toute la durée du transport jusqu'à la signature du destinataire.

En cas de dommages, de manquants ou d'avarie, le destinataire du colis doit indiquer ses réserves directement par écrit au coursier et confirmer au service client de Planète Chocolat par e-mail à support@planetechocolat.com dans les 24H suivant la livraison.

Planète Chocolat ne peut être tenu responsable en cas d'absence du destinataire lors de la livraison, et/ou dans le cas où le destinataire ne retirerait pas ou retirerait son colis de manière tardive auprès du transporteur après que celui-ci ait laissé un avis de passage à l'adresse du destinataire.

9.1.3 Délais de livraison

Dans le cas où le colis n’aurait pas été réclamé après tentative de livraison et de contact du destinataire et de l’expéditeur : le colis sera conservé 2 semaines dans les entrepôts du transporteur DHL. A l’issue de ces 2 semaines, au vu du caractère périssable du chocolat, le colis sera détruit et ne pourra être re-routé vers une autre adresse.

9.1.4 Non-réclamation du colis

Les délais de livraison indiqués sur http://www.planetechocolat.com/fr/content/1-livraison-chocolat sont à titre uniquement indicatifs et ne sont en aucun cas garantis par Planète Chocolat.

Planète Chocolat ne peut être tenu responsable des retards survenus lors des livraisons en cas d'erreur dans l'adresse de livraison, en cas d'inspection des douanes locales (en dehors de l'Union Européenne), en cas de force majeure, ou de grève du transporteur.

9.2. Réception de la commande

Le consommateur se doit de signaler par écrit au transporteur (ou au facteur ou à toute autre personne chargée de l’acheminement des produits) tous chocs (trous, traces d’écrasement etc.) sur le colis et, le cas échéant, de refuser le colis uniquement dans le cas où le produit serait détérioré et/ou altéré. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé sans frais au consommateur qui aura respecté la procédure décrite au point 10 ci-après.

L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

En cas de retard ou de perte du colis, une enquête sera ouverte auprès du transporteur.

En tout état de cause, les registres du transporteur (ou de toute autre personne chargée d’acheminer la commande) feront foi et, en cas de divergence avec les déclarations et documents produits par le consommateur, prévaudront. Dans l’hypothèse où un consommateur persisterait à soutenir ne pas avoir reçu sa commande à l’adresse indiquée lors de la validation de celle-ci sur le Site Planète Chocolat, sa réclamation pourra être éventuellement prise en compte, sous l’appréciation souveraine de la société Europa Space SPRL, à la condition expresse d’être accompagnée :

- d’une déclaration sur l’honneur rédigée et signée par le consommateur concerné,

- accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité.

La société Europa Space SPRL décline toute responsabilité découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, dès lors que celle-ci est imputable au consommateur ou résulte, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit d’un cas de force majeure.

Le consommateur s’engage à réceptionner la commande, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’une autre personne à qui ce dernier aura donné mandat écrit, et à faciliter la mission du transporteur, notamment en indiquant – lors de la validation de la commande en ligne - toutes les données utiles au bon acheminement de la commande jusqu’à son domicile (en particulier, en transmettant, à cette occasion, les éventuels codes d’accès, compléments d’adresse et autres). Tout retard dans la livraison qui serait dû à un manquement du consommateur dans ses obligations contractuelles, notamment dans celles précitées, ne pourra donner lieu à aucune réparation.

10. Produit non conforme

10.1. Toute non-conformité d’un produit (colis endommagé, produits cassés, produit différent de celui commandé...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison présentée par le transporteur sous forme de ‘’réserve manuscrite’’ accompagnée de la signature du client.

10.2. Le consommateur devra informer la société Europa Space SPRL de cette non-conformité :

- d’une part, en la contactant par téléphone dès réception du produit concerné, et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées après ladite réception ;

- d’autre part, en lui confirmant cette non-conformité par e-mail accompagné d’une ou plusieurs photographies (suffisamment explicites pour appuyer la réclamation), et adressé au plus tard dans les sept (7) jours calendrier (à compter de la réception du produit concerné) à l’adresse suivante : support@planetechocolat.com ;

10.3. Toute réclamation relative à un produit, quelle qu’en soit la nature, devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. En outre, les produits jugés non-conformes devront être entreposés dans un endroit adapté (et frais, le cas échéant, en cas de produits nécessitant une conservation au frais tels que les produits contenant de la crème fraîche, ganaches et truffes – pour les autres produits, les disposer dans un endroit frais dont la température ambiante est de 18 degrés), afin de permettre à la société Europa Space SPRL, le cas échéant, de constater l’existence de la non-conformité alléguée.

10.4. La réclamation ne sera pas traitée tant que le consommateur n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux.

10.5. Le consommateur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tant que les produits n’ont pas été renvoyés et/ou récupérés à/par la société Europa Space SPRL ou toute personne mandatée par elle. Tout retrait d’une réclamation est définitif et rend impossible le dépôt d’une nouvelle réclamation pour le même produit.

10.6. Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au consommateur :

- soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la commande non livrée et/ou non conforme ;

- soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) du/des produit(s) indisponible(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.

La proposition précitée est libératoire et le consommateur reconnaît qu’elle vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.

10.7. En cas de réclamation abusive, la société Europa Space SPRL se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

11. Absence de livraison

En cas d’absence de livraison, le consommateur devra s’adresser à la société Europa Space SPRL :

- d’une part, par email, dès la date prévue de livraison ;

- d’autre part, en confirmant cette réclamation par e-mail adressé au plus tard dans les sept (7) jours calendrier de la date prévue de livraison.

La réclamation ne sera pas traitée tant que le consommateur n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux.

Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au client, sans frais supplémentaire à sa charge :

- soit, la réexpédition d’un autre exemplaire du(des) produit(s) commandé(s) et non reçu(s) ;

- soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la commande non reçue ;

- soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) du/des produit(s) non reçu(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.

12. Erreur de livraison (livraison d’un autre produit que celui commandé)

Tout produit livré par erreur donnera lieu à échange ou à remboursement, au choix du consommateur, à la condition d’être retourné, dans un délai de sept (7) jours calendrier (cachet de La Poste faisant foi), à la société Europa Space SPRL, dans son ensemble et en parfait état dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Planète Chocolat, Rue du Lombard, no. 24 à 1000 Bruxelles (Belgique).

Les frais d’envoi sont à charge de la société Europa Space SPRL, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur lors de la validation de la commande en ligne, sur le Site de Planète Chocolat.

13. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les chocolats. Aussi l'acheteur ne saurait s'en prévaloir. Toutefois, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation et qu'il n'a pas encore été remis au transporteur. Toute commande remise au transporteur ne pourra être sujette à la renonciation d’achat. La notification de la part du client doit avoir lieu par e-mail au service client d’Europa Space SPRL à l’adresse support@planetechocolat.com. A cette occasion et dès lors que l’acheteur aura respecté ce délai ci-avant, il se verra confirmer par un e-mail l’acceptation de la renonciation. Europa Space SPRL effectuera le remboursement par transfert sur la carte ayant servi à l’achat ou sur le compte paypal. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour où Europa Space SPRL aura pris connaissance de la volonté de renonciation.

14. Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le Site est strictement interdite.

Aucun des produits mis en vente sur le Site Planète Chocolat n’est destiné à la revente à des tiers.

15. Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

16. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

18. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Europa Space SPRL pour obtenir une solution amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en justice.

19. Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes ainsi que, avec votre accord préalable, pour vous adresser des informations commerciales. Ces données sont traitées sous la responsabilité de la société Europa Space SPRL, responsable du traitement, et qui pourra les transmettre à ses partenaires (lesquels pourront, avec votre accord préalable, vous adresser des offres commerciales).

En vertu de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et, en cas de motif légitime, de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut être exercé en ligne via l’adresse e-mail suivante : support@planetechocolat.com.

20. Litiges

Toute commande passée auprès de la société Europa Space SPRL emporte l’adhésion du consommateur, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société Europa Space SPRL.

En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits...) sera soumis au droit belge devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société Europa Space SPRL.